Réponse directe : Les fiches BAT (Bâtiments Tertiaires) du dispositif CEE couvrent quatre familles d’actions pour les bâtiments non résidentiels : BAT-TH (thermique : chauffage, ECS, ventilation), BAT-EN (enveloppe : isolation), BAT-EQ (équipements : éclairage, froid, moteurs) et BAT-SE (services : GTB, régulation). Dans le cadre de la 6ème période CEE (2026-2030), ces fiches restent les leviers les plus accessibles pour financer la rénovation énergétique d’un parc tertiaire — bureaux, commerces, établissements de santé ou d’enseignement, entrepôts logistiques. Le montant des primes varie de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers d’euros selon le volume de kWh cumac généré et le prix du marché CEE.
Points clés à retenir
- Les fiches BAT sont divisées en 4 familles : BAT-TH (thermique), BAT-EN (enveloppe), BAT-EQ (équipements), BAT-SE (services/systèmes)
- Elles s’appliquent aux bâtiments non résidentiels à usage tertiaire — pas au résidentiel (fiches RES) ni à l’industrie (fiches IND)
- La fiche BAT-SE-110 (GTB classe B/A) est cumulable avec l’obligation BACS — prime CEE pour financer une mise en conformité obligatoire
- La fiche BAT-EQ-133 (éclairage LED) offre le meilleur rapport prime/investissement pour un immeuble de bureaux standard
- Les fiches BAT sont cumulables avec le décret tertiaire (OPERAT) — les économies CEE comptent dans l’atteinte des objectifs -40 %/-50 %/-60 %
- Le dossier CEE doit être initié AVANT le bon de commande des travaux — condition d’antériorité impérative et non rattrapable
Le parc tertiaire français représente environ 900 millions de m² et consomme près de 17 % de l’énergie finale nationale. Face aux obligations du décret tertiaire (objectifs de réduction -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050) et à la hausse des coûts énergétiques, les fiches CEE tertiaire constituent un levier de financement majeur. Cet article détaille chaque famille de fiches BAT, les montants de primes indicatifs et la méthode pour monter un dossier conforme.
Les CEE tertiaire : périmètre et spécificités
Le dispositif CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), codifié aux articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie, distingue cinq grands secteurs d’application : résidentiel (RES), tertiaire (BAT), industrie (IND), agriculture (AGR) et transport (TRA). Les fiches BAT couvrent le secteur tertiaire au sens large, défini par le code de la construction comme les bâtiments à usage autre qu’habitation et qu’industriel : bureaux, commerces, hôtels, cliniques, établissements scolaires, entrepôts logistiques, data centers, etc.
Une spécificité importante : le secteur tertiaire est soumis en parallèle au décret tertiaire (décret n°2019-771), qui impose des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale mesurés sur la plateforme OPERAT. Les CEE tertiaire et les obligations OPERAT sont deux dispositifs complémentaires et non concurrents : les économies réalisées grâce aux travaux financés par les CEE contribuent à l’atteinte des objectifs OPERAT. Cette complémentarité renforce l’attractivité des fiches BAT pour les gestionnaires de patrimoine tertiaire soumis aux deux réglementations.
En 2026, le portefeuille de fiches BAT actives compte plus de 80 fiches standardisées publiées par arrêté ministériel, couvrant l’ensemble des usages énergétiques d’un bâtiment tertiaire. Les principales familles sont détaillées ci-après.
Fiches BAT-TH (chauffage, ECS, ventilation tertiaire)
Les fiches BAT-TH couvrent les équipements thermiques : production de chaleur, distribution, régulation, eau chaude sanitaire (ECS) et ventilation. Elles représentent typiquement les plus gros volumes de kWh cumac pour un bâtiment tertiaire chauffé au gaz ou au fioul.
- BAT-TH-116 — Système de régulation par programmation horaire et optimisation des équipements de chauffage et de refroidissement : applicable à tout bâtiment tertiaire équipé d’une installation de chauffage centralisée sans régulation programmable. Prime significative pour un investissement limité (sonde extérieure + programmateur + robinets thermostatiques).
- BAT-TH-127 — Ventilation mécanique contrôlée à double flux : remplace une VMC simple flux ou un système de ventilation non contrôlé. Économies importantes sur les pertes de chaleur aérauliques — particulièrement pertinent pour les établissements de santé et les bâtiments à fort taux de renouvellement d’air.
- BAT-TH-160 — Isolation des réseaux d’ECS en bâtiment tertiaire : calorifugeage des canalisations ECS en locaux non chauffés (caves, parkings, gaines techniques). Fiche à fort potentiel pour les hôtels, hôpitaux et résidences de services.
- BAT-TH-112 — Chaudière collective haute performance énergétique : remplacement d’une chaudière collective gaz ou fioul par une chaudière condensation. Prime calculée sur la puissance installée et le type de combustible.
Fiches BAT-EN (isolation enveloppe bâtiment tertiaire)
Les fiches BAT-EN couvrent l’isolation thermique de l’enveloppe : toitures, murs, planchers et menuiseries. Elles génèrent des volumes de kWh cumac élevés mais nécessitent des investissements plus importants, souvent couplés à des travaux de rénovation planifiés.
- BAT-EN-101 — Isolation de toiture ou de combles en bâtiment tertiaire : applicable lors d’une réfection de toiture ou d’une isolation sous rampant. C’est la fiche BAT-EN générant le plus de kWh cumac pour les bâtiments anciens non isolés — prime pouvant atteindre 15 000 à 50 000 € pour une surface de 1 000 m² selon la zone climatique.
- BAT-EN-102 — Isolation des murs en bâtiment tertiaire : isolation thermique par l’extérieur (ITE) ou par l’intérieur lors de rénovation. Conditions de résistance thermique minimale R ≥ 3,7 m².K/W (ITE) ou R ≥ 3,0 m².K/W (ITI).
- BAT-EN-108 — Fenêtres et portes-fenêtres en bâtiment tertiaire : remplacement de simples ou doubles vitrages non performants par du double vitrage renforcé ou du triple vitrage. Prime calculée par m² de menuiserie remplacée.
Pour toutes les fiches BAT-EN, la condition principale est que les travaux soient réalisés par un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) — condition impérative depuis la 5ème période CEE.
Fiches BAT-EQ (équipements : éclairage, froid commercial, moteurs)
Les fiches BAT-EQ couvrent les équipements électriques et les systèmes consommateurs d’électricité spécifique. Elles sont souvent les plus accessibles financièrement et les plus rapides à mettre en œuvre.
- BAT-EQ-133 — Système de déclenchement automatique de l’éclairage dans les bâtiments tertiaires (luminaires à modules LED) : remplacement d’éclairage fluorescent ou halogène par des luminaires LED avec détecteur de présence et/ou système de gradation. C’est la fiche BAT la plus demandée en volume sur le segment tertiaire — ROI moyen 2 à 4 ans, prime couvrant 20 à 60 % de l’investissement.
- BAT-EQ-117 — Fermeture des meubles frigorifiques de vente par des portes dans la grande distribution : applicable aux supermarchés et grandes surfaces alimentaires. Prime calculée par ml de meuble réfrigéré équipé de portes.
- BAT-EQ-123 — Système de variateurs de vitesse sur pompes et ventilateurs : applicable aux bâtiments tertiaires disposant de pompes de circulation ou de ventilateurs de climatisation. Économies typiques : 30 à 50 % sur la consommation des moteurs concernés.
- BAT-EQ-120 — Luminaires extérieurs : remplacement de l’éclairage de parking, façades et voiries associées aux bâtiments tertiaires. Prime par point lumineux remplacé.
Fiches BAT-SE (services et systèmes : GTB, régulation)
Les fiches BAT-SE couvrent les systèmes de gestion et de pilotage énergétique des bâtiments. Leur particularité : elles n’améliorent pas l’efficacité d’un équipement isolé mais optimisent le fonctionnement global de l’installation.
- BAT-SE-110 — Mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, la ventilation et la climatisation (GTB classe B ou A selon EN ISO 52120-1) : c’est la fiche phare de la famille SE. Elle est directement liée au décret BACS et représente un levier de financement majeur pour les bâtiments tertiaires de plus de 290 kW. Les économies constatées varient de 15 à 40 % sur la consommation des systèmes pilotés.
- BAT-SE-103 — Système de comptage et de régulation énergétique : installation de sous-compteurs communicants et d’un système de télégestion permettant le pilotage à distance et la détection des dérives de consommation. Idéal pour les gestionnaires multi-sites.
La fiche BAT-SE-110 est particulièrement stratégique en 2026 car elle répond simultanément à deux obligations réglementaires : le dispositif CEE (prime financière) et le décret BACS (mise en conformité obligatoire pour les bâtiments >290 kW). Cette double valeur rend son financement quasi incontournable pour tout gestionnaire de patrimoine tertiaire.
Comment monter un dossier CEE tertiaire ?
Le montage d’un dossier CEE tertiaire suit une chronologie réglementaire stricte, identique pour toutes les fiches BAT. La première étape est le choix de l’opérateur : délégataire ou mandataire — le délégataire finance les travaux et gère le dossier, le mandataire monte le dossier en votre nom sans vous financer.
- Étape 1 — Pré-qualification et engagement : avant tout devis d’installation, obtenir le devis CEE signé de votre opérateur (délégataire ou mandataire). C’est la condition d’antériorité — sans ce document préalable, aucune prime ne peut être versée, même si les travaux sont éligibles.
- Étape 2 — Réalisation des travaux : faire réaliser les travaux par un installateur qualifié RGE pour les fiches BAT-EN et certaines BAT-TH. Conserver toutes les factures, fiches techniques des équipements posés et attestations sur l’honneur signées par l’installateur.
- Étape 3 — Constitution du dossier : l’opérateur assemble les pièces justificatives selon les conditions particulières de la fiche (attestation de fin de travaux, facture, fiche technique, rapport de contrôle pour certaines fiches).
- Étape 4 — Dépôt au PNCEE : le dossier est déposé auprès du Pôle National des CEE (PNCEE, rattaché à la DGEC). Le délai de traitement varie de 2 à 6 mois selon la complexité et la charge du PNCEE.
- Étape 5 — Versement de la prime : après validation du dossier, le délégataire verse la prime selon les modalités contractuelles, ou les CEE sont crédités sur votre compte EMMY si vous passez par un mandataire.
Les bonnes pratiques pour maximiser les primes BAT
Pour optimiser le rendement de votre programme CEE tertiaire, plusieurs bonnes pratiques s’imposent :
- Combiner plusieurs fiches BAT sur un même site : l’effet de levier est maximal quand on couple LED (BAT-EQ-133) + GTB (BAT-SE-110) + régulation chauffage (BAT-TH-116). Le coût de montage du dossier est amorti sur un volume de kWh cumac plus important, et certains délégataires offrent de meilleures conditions de prix au-delà d’un seuil de volume.
- Anticiper les travaux programmés : si une réfection de toiture est planifiée dans les 18 mois, préqualifier dès maintenant la fiche BAT-EN-101 pour ne pas rater l’éligibilité CEE (la condition d’antériorité doit être respectée).
- Comparer au minimum 3 offres délégataires : les primes proposées pour un même volume de kWh cumac peuvent varier de 20 à 40 % selon les délégataires. Une simulation préalable avec un simulateur CEE ou un bureau d’études indépendant vous donnera la valeur théorique avant négociation.
- Profiter des programmes bonifiés : certains programmes CEE « Coup de Pouce » ou programmes « précarité énergétique » prévoient des bonifications pour les bâtiments tertiaires occupés par des associations ou services publics — vérifiez l’éligibilité de vos bâtiments.
- Documenter la zone climatique et l’usage : le calcul des kWh cumac dépend de la zone climatique (H1a, H1b, H1c, H2a…) et de la catégorie de bâtiment. Une erreur de déclaration peut entraîner un refus partiel du dossier.
En résumé
Les fiches CEE tertiaire (famille BAT) couvrent l’ensemble des leviers d’efficacité énergétique d’un bâtiment non résidentiel : de l’isolation de toiture (BAT-EN-101) à la GTB classe B (BAT-SE-110), en passant par le remplacement de l’éclairage LED (BAT-EQ-133) et la régulation du chauffage (BAT-TH-116). En 2026, dans le cadre de la 6ème période CEE, ces fiches restent accessibles et financièrement attractives, avec des primes pouvant couvrir 30 à 100 % du coût des travaux selon le type d’opération. La clé du succès réside dans le respect de la chronologie réglementaire (devis CEE avant bon de commande), le choix d’un opérateur qualifié et la combinaison intelligente de plusieurs fiches pour maximiser le volume de kWh cumac. Pour les bâtiments soumis au décret tertiaire, la fiche BAT-SE-110 (GTB) offre le double avantage de financer une mise en conformité obligatoire tout en contribuant aux objectifs OPERAT.
| Fiche CEE | Action | Économies GWhc cumac (ordre de grandeur) | Prime indicative | Conditions principales |
|---|---|---|---|---|
| BAT-TH-116 | Régulation programmable du chauffage tertiaire | 50–500 kWh cumac/équipement selon puissance | 500–5 000 € | Installation de chauffage centralisée sans régulation ; professionnel qualifié |
| BAT-EN-101 | Isolation de toiture ou de combles en tertiaire | 100–1 000 kWh cumac/m² selon zone climatique | 5 000–50 000 € pour 500 m² | R ≥ 6 m².K/W (combles perdus) ou R ≥ 4 m².K/W (toiture) ; RGE obligatoire |
| BAT-EQ-133 | Éclairage LED avec détection de présence | 20–80 kWh cumac/luminaire selon type | 2 000–10 000 € pour 100 luminaires | Remplacement de luminaires non LED ; détecteur présence ou gradation requis |
| BAT-SE-110 | GTB classe B ou A (EN ISO 52120-1) pour CVC | 200–5 000 kWh cumac selon surface et puissance | 10 000–80 000 € | Bâtiment tertiaire avec installation CVC ; lié au décret BACS ; cumulable OPERAT |
| BAT-TH-160 | Isolation des réseaux de distribution ECS | 30–200 kWh cumac/ml selon diamètre | 1 000–8 000 € | Réseaux ECS en locaux non chauffés ; classe d’isolation ≥ 1 selon réglementation |
Questions fréquentes
Quelles sont les meilleures fiches CEE pour un immeuble de bureaux ?
Pour un immeuble de bureaux, les fiches CEE les plus rentables sont : BAT-EQ-133 (remplacement d'éclairage par LED) qui génère des kWh cumac élevés pour un investissement modéré, BAT-SE-110 (GTB classe B) qui peut représenter 15 à 40 % d'économies sur la facture énergétique globale, et BAT-TH-116 (régulation du chauffage) dont le rapport prime/coût travaux est souvent supérieur à 50 %. La combinaison de ces trois fiches couvre la majorité des postes de consommation d'un bureau standard (chauffage, éclairage, pilotage). La fiche BAT-EN-101 (isolation toiture) est pertinente en cas de rénovation lourde ou de remplacement de toiture planifié.
La fiche BAT-SE-110 (GTB) est-elle cumulable avec le décret BACS ?
Oui, la fiche CEE BAT-SE-110 (installation d'une GTB classe B ou A pour le tertiaire) est cumulable avec l'obligation issue du décret BACS (Building Automation and Control Systems, décret n°2020-887). Le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires disposant d'une installation de chauffage ou de climatisation > 290 kW d'installer un système de gestion technique avant 2025 (échéance repoussée à fin 2025 pour certaines catégories). La prime CEE BAT-SE-110 peut venir financer partiellement ou totalement cette mise en conformité obligatoire — ce qui en fait un levier très attractif pour les responsables patrimoine et facility managers. Le cumul avec le dispositif Éco-énergie Tertiaire (décret tertiaire, base OPERAT) est également possible.
Quel est le montant moyen d'une prime CEE pour l'éclairage LED en tertiaire ?
Pour la fiche BAT-EQ-133 (luminaires à modules LED en tertiaire), le montant de la prime CEE dépend du nombre de luminaires remplacés, de la surface éclairée, de la zone climatique et du type de bâtiment. À titre indicatif, pour un open space de 1 000 m² remplaçant 100 luminaires fluorescents T8 par des LED équivalents, la prime peut atteindre 2 000 à 5 000 € auprès d'un délégataire en 2026. Le calcul précis se base sur le barème réglementaire du Ministère de la Transition Énergétique (en kWh cumac/luminaire) multiplié par le prix du marché CEE (environ 6-8 €/MWh cumac). Certains délégataires proposent des offres couplant matériaux + pose + prime CEE, avec un reste à charge quasi nul pour les plus grandes surfaces.
Un bailleur social peut-il bénéficier des fiches CEE tertiaire BAT ?
Non, les fiches BAT (Bâtiments Tertiaires) sont réservées aux bâtiments non résidentiels à usage tertiaire : bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, d'enseignement, etc. Les bailleurs sociaux (organismes HLM, sociétés d'économie mixte) utilisent des fiches spécifiques pour le parc résidentiel : fiches RES (Résidentiel). En revanche, si le bailleur social possède des locaux tertiaires dans son patrimoine (siège social, agences d'accueil, locaux techniques à usage tertiaire), ces bâtiments peuvent ouvrir droit aux fiches BAT sous réserve qu'ils soient bien déclarés à usage tertiaire. Depuis la 6ème période CEE, les contrôles d'éligibilité des bénéficiaires ont été renforcés pour éviter les confusions de catégories.
Faut-il un bureau d'études pour monter un dossier CEE tertiaire ?
Ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour les dossiers complexes ou multi-fiches. Pour une opération simple mono-fiche (exemple : remplacement éclairage LED BAT-EQ-133 dans un seul bâtiment), un délégataire CEE qualifié peut gérer l'ensemble du dossier sans intervention d'un bureau d'études indépendant. En revanche, pour des opérations combinant GTB (BAT-SE-110), isolation enveloppe (BAT-EN-101) et régulation chauffage (BAT-TH-116) sur un patrimoine multi-sites, un bureau d'études spécialisé CEE garantit la cohérence des calculs de kWh cumac, la conformité des attestations et le respect des conditions particulières de chaque fiche. Son intervention se justifie également si vous choisissez la voie mandataire (vous gérez vous-même la cession des CEE) plutôt que la délégation.