Reponse directe : La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) oblige les grandes entreprises europeennes a publier un rapport de durabilite standardise selon les normes ESRS des 2024 pour les entreprises deja soumises a la NFRD, avec extension aux grandes entreprises non cotees en 2025, aux PME cotees en 2026, et aux entreprises de pays tiers actives en Europe en 2028. Les industriels non directement soumis sont concernes indirectement via la chaine de valeur de leurs donneurs d’ordre. Pour approfondir la dimension RSE et carbone de votre entreprise, voir nos articles sur le bilan carbone industriel methode scope et sur le reporting ESG industrie.
Points cles a retenir
- 2024 (exercice 2023) : entreprises deja soumises a la NFRD (grandes entreprises d’interet public > 500 salaries)
- 2025 (exercice 2024) : toutes les grandes entreprises europeennes (> 250 salaries ET CA > 40 M EUR ou total bilan > 20 M EUR)
- 2026 (exercice 2025) : PME cotees sur les marches reglementes de l’UE (hors micro-entreprises), avec possibilite de report a 2028
- Double materialite : evaluer a la fois les impacts de l’entreprise sur l’environnement/societe ET les risques/opportunites ESG pesant sur le modele d’affaires
- Chaine de valeur : les sous-traitants non soumis directement seront sollicites par leurs donneurs d’ordre pour fournir des donnees ESG (emissions scope 3, conditions de travail)
Adoptee en decembre 2022 et transposee dans le droit francais par l’ordonnance du 6 decembre 2023, la CSRD est la reforme la plus structurante du reporting d’entreprise depuis dix ans. Elle transforme le rapport RSE optionnel en obligation reglementaire stricte, soumise a verification independante et publiee dans un format electronique normalise. Pour les industriels, qu’ils soient directement soumis ou simples sous-traitants de grandes entreprises, la CSRD est un sujet operationnel urgent : collecte de donnees, gouvernance RSE, bilan carbone, analyse de la chaine de valeur. Voici ce qu’il faut savoir pour anticiper.
Qu’est-ce que la CSRD ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive 2022/2464/UE du Parlement europeen et du Conseil) est une directive europeenne qui oblige les entreprises concernees a publier un rapport de durabilite detaille, standardise et verifie par un tiers independant. Elle remplace la NFRD (Non-Financial Reporting Directive, 2014/95/UE) qui ne concernait qu’environ 11 700 entreprises europeennes et laissait une grande liberte sur le format et le contenu du rapport.
La CSRD s’appuie sur les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), elaborees par l’EFRAG et adoptees par la Commission europeenne via des actes delegues. Ces normes definissent precisement ce que les entreprises doivent declarer sur leurs impacts environnementaux (E), sociaux (S) et de gouvernance (G), ainsi que sur les risques et opportunites que ces enjeux font peser sur leur modele d’affaires. Le rapport de durabilite est integre dans le rapport de gestion annuel (et non publie separement), ce qui lui confere la meme valeur juridique et la meme obligation de verification que les etats financiers.
Trois caracteristiques distinguent fondamentalement la CSRD de la NFRD : (1) la standardisation via les ESRS (fini les rapports « libres » non comparables) ; (2) la double materialite (obligation d’evaluer les impacts de l’entreprise sur l’environnement ET les risques ESG pesant sur l’entreprise) ; (3) la verification obligatoire par un commissaire aux comptes ou un OTI acredite, avec assurance limitee dans un premier temps puis assurance raisonnable a terme.
Qui est concerne et quand ?
Le calendrier CSRD s’etale de 2024 a 2028 selon la taille et le type d’entreprise. Voici le panorama complet :
| Categorie d’entreprise | Premier rapport | Exercice concerne | Criteres de seuil |
|---|---|---|---|
| Entreprises deja soumises a la NFRD (grandes entreprises d’interet public > 500 salaries) | 2025 | Exercice 2024 | Deja soumises NFRD |
| Grandes entreprises non cotees hors NFRD | 2026 | Exercice 2025 | > 250 salaries ET (CA > 40 M EUR ou bilan > 20 M EUR) |
| PME cotees sur marches reglementes UE | 2027 (report possible 2028) | Exercice 2026 | PME cotees, hors micro-entreprises |
| Entreprises de pays tiers avec activite significative en UE | 2029 | Exercice 2028 | CA > 150 M EUR dans l’UE + filiale ou succursale |
En France, environ 5 000 entreprises seront directement soumises a la CSRD (contre 1 000 sous la NFRD). Pour identifier votre situation precise, les criteres a verifier sont : (1) vos effectifs salaries (consolidation groupe le cas echeant) ; (2) votre chiffre d’affaires net consolide ; (3) votre total de bilan consolide ; (4) si vous etes cote sur un marche reglemente europeen. Une entreprise industrielle de taille intermediaire (ETI > 250 salaries et CA > 40 M EUR) est directement soumise a la CSRD avec un premier rapport a publier en 2026 (exercice 2025).
Contenu du rapport : normes ESRS et double materialite
Le rapport de durabilite CSRD est structure autour des normes ESRS, qui se decomposent en :
- ESRS 1 — Principes generaux : methode d’elaboration du rapport, perimetre de consolidation, horizon temporel des informations, lien avec les etats financiers
- ESRS 2 — Informations generales (obligatoire pour tous) : gouvernance RSE, strategie de durabilite, gestion des impacts/risques/opportunites, resultats de l’evaluation de double materialite, perimetre de la chaine de valeur
- ESRS E1 — Changement climatique : emissions GES scopes 1, 2 et 3, plan de transition, analyse de resilience climatique (scenarios 1,5 °C et 2 °C), objectifs de reduction. C’est la norme la plus exigeante pour les industriels — elle suppose un bilan carbone complet
- ESRS E2 a E5 : pollution (E2), eau et ressources marines (E3), biodiversite (E4), economie circulaire (E5) — a declarer si materiel selon la double materialite
- ESRS S1 a S4 : personnel propre (S1, obligatoire), travailleurs de la chaine de valeur (S2), communautes touchees (S3), consommateurs et utilisateurs finaux (S4)
- ESRS G1 — Conduite des affaires : culture d’entreprise, gestion des relations avec les fournisseurs, corruption et pots-de-vin, lobbying, protection des lanceurs d’alerte
La double materialite est la colonne vertebrale methodologique du rapport CSRD. L’entreprise doit conduire une evaluation de materialite qui identifie, pour chaque enjeu ESG potentiel, s’il est materiel au sens de l’impact (impact de l’entreprise sur le monde) et/ou au sens financier (risque ou opportunite pour l’entreprise). Seuls les enjeux materiels font l’objet d’un reporting detaille, ce qui permet de proportionner l’effort — une PME cotee dans un secteur peu polluan n’aura pas les memes obligations qu’un industriel chimiste ou siderurgiste. Cette evaluation de materialite doit etre conduite avec les parties prenantes et documentee dans le rapport.
Implications pour les industriels et leurs sous-traitants
Pour les entreprises industrielles directement soumises, la CSRD genere quatre exigences operationnelles majeures :
- Bilan carbone complet (scopes 1, 2 et 3) : la norme ESRS E1 exige la declaration des emissions des trois scopes. Le scope 3 (chaine de valeur amont et aval) est souvent le poste le plus important pour un industriel (achats de matieres, transport, usage des produits). Pour structurer cette mesure, voir notre article sur le bilan carbone industriel methode scope
- Donnees RH et securite : ESRS S1 impose de declarer les accidents du travail (taux de frequence et de gravite), le taux de turnover, les ecarts de remuneration femmes/hommes, la formation professionnelle — donnees souvent dispersees dans les SIRH et non consolidees
- Collecte de donnees aupres des fournisseurs : le scope 3 et ESRS S2 (travailleurs de la chaine de valeur) obligent a collecter des informations ESG aupres des sous-traitants et fournisseurs — ce qui se traduit par des questionnaires, des audits fournisseurs, et parfois des clauses contractuelles RSE
- Gouvernance RSE renforcee : le conseil d’administration ou organe de surveillance doit superviser la strategie de durabilite et approuver le rapport CSRD — la RSE n’est plus un sujet de communication mais de gouvernance
Pour les sous-traitants et PME non directement soumis, l’impact est indirect mais concret : leurs donneurs d’ordre grands groupes soumis a la CSRD vont leur adresser des questionnaires ESG de plus en plus precis, exiger des donnees carbone (pour couvrir leur scope 3), et potentiellement conditionner le referencement fournisseur a un niveau minimum de maturite RSE. Les PME qui anticipent cette demande en structurant leur reporting RSE beneficieront d’un avantage concurrentiel dans la selection de leurs clients grands comptes. Pour commencer cette demarche, voir notre guide RSE PME industrielle : par ou commencer.
Se preparer des maintenant : plan d’actions CSRD
Que votre premiere echeance CSRD soit 2025 ou 2027, la preparation optimale suit un plan d’actions structure sur 12 a 18 mois :
| Etape | Action | Livrable | Horizon |
|---|---|---|---|
| 1 — Perimetre et gouvernance | Confirmer le perimetre de consolidation, designer un responsable CSRD, informer le conseil d’administration | Feuille de route CSRD validee par la direction | M+1 a M+3 |
| 2 — Evaluation de double materialite | Cartographier les enjeux ESG, consulter les parties prenantes, classer les enjeux materiels | Matrice de materialite documentee | M+3 a M+6 |
| 3 — Inventaire des donnees | Recenser les donnees ESG existantes (energie, GES, RH, achats), identifier les lacunes | Gap analysis donnees vs ESRS requis | M+4 a M+7 |
| 4 — Collecte et systemes | Mettre en place les outils de collecte (logiciel ESG ou tableur structure), former les responsables operationnels, etablir les processus fournisseurs | Systeme de collecte operationnel | M+6 a M+12 |
| 5 — Rapport et audit | Rediger le rapport ESRS, le faire verifier par le commissaire aux comptes ou l’OTI, l’integrer au rapport de gestion | Rapport de durabilite publie et audite | M+12 a M+18 |
Les deux actions prioritaires pour un industriel en 2025-2026 : (1) realiser un bilan carbone couvrant les scopes 1, 2 et 3 — c’est le socle de la norme ESRS E1, la plus exigeante, et cela prend 3 a 6 mois pour un premier inventaire ; (2) conduire l’evaluation de materialite avec les parties prenantes — elle determine quelles normes ESRS s’appliquent reellement a votre entreprise et evite de sur-rapporter sur des enjeux non pertinents. Pour structurer le volet reporting ESG, voir notre article sur le reporting ESG industrie.
En resume
La CSRD est une transformation majeure du reporting d’entreprise qui concerne directement environ 5 000 entreprises en France entre 2025 et 2028, et indirectement tous leurs sous-traitants via la chaine de valeur. Pour les industriels, les implications sont concretes : bilan carbone complet (scopes 1, 2, 3), donnees RH et securite consolides, collecte d’informations ESG aupres des fournisseurs, gouvernance RSE au niveau du conseil. Le principe de double materialite permet de calibrer l’effort de reporting aux enjeux reellement significatifs pour votre secteur et vos parties prenantes. La cle est d’anticiper : ceux qui commencent leur preparation maintenant eviteront la ruee de derniere minute, beneficieront de donnees de meilleure qualite et transformeront la contrainte CSRD en avantage concurrentiel sur les marches ou la performance ESG devient un critere de selection fournisseur. Pour une approche complete, voir nos ressources sur la RSE PME industrielle, le reporting ESG industrie et le bilan carbone industriel.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la CSRD et en quoi differe-t-elle de la NFRD ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive 2022/2464/UE) remplace la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) en vigueur depuis 2017. La NFRD ne concernait qu'environ 11 700 entreprises europeennes (grandes entreprises d'interet public de plus de 500 salaries) et laissait une grande liberte sur le format du rapport. La CSRD elargit considerablement le perimetre (environ 50 000 entreprises) et impose des normes de reporting standardisees : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Le rapport de durabilite CSRD doit etre integre dans le rapport de gestion annuel, auditee par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers independant (OTI), et publie dans le format electronique normalise (XHTML + balisage XBRL). La CSRD introduit aussi le principe de double materialite, absent de la NFRD, qui oblige les entreprises a evaluer leurs impacts sur l'environnement et la societe, et les risques et opportunites que les enjeux de durabilite font peser sur leur modele d'affaires.
Qu'est-ce que la double materialite CSRD et comment l'evaluer ?
La double materialite est le concept central de la CSRD. Elle combine deux dimensions : (1) la materialite d'impact : les impacts reels ou potentiels de l'entreprise sur l'environnement et les personnes (emissions de CO2, consommation d'eau, conditions de travail dans la chaine de valeur) ; (2) la materialite financiere : les risques et opportunites que les enjeux de durabilite font peser sur la situation financiere de l'entreprise (risque physique climatique, risque reglementaire, risque de reputation). Une entreprise industrielle doit cartographier l'ensemble de ses enjeux ESG (liste des ESRS), evaluer leur materialite selon une echelle d'impact et de probabilite, et identifier quels enjeux sont materiels au sens de l'une ou l'autre dimension. Cette evaluation de materialite doit impliquer les parties prenantes (salaries, clients, fournisseurs, investisseurs). Seuls les enjeux materiels font l'objet d'un reporting detaille dans le rapport ESRS, ce qui permet de proportionner l'effort de reporting.
Quelles sont les normes ESRS et que faut-il y declarer ?
Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont publiees par l'EFRAG et adoptees par la Commission europeenne. Elles comprennent deux normes transversales (ESRS 1 principes generaux, ESRS 2 informations generales obligatoires) et dix normes thematiques : E1 changement climatique, E2 pollution, E3 eau et ressources marines, E4 biodiversite, E5 utilisation des ressources et economie circulaire, S1 personnel propre, S2 travailleurs de la chaine de valeur, S3 communautes touchees, S4 consommateurs, G1 conduite des affaires. Pour chaque enjeu materiel, l'entreprise doit declarer ses politiques, objectifs chiffres, plans d'action, et indicateurs de performance. La norme E1 (climat) est la plus structurante pour les industriels : elle exige la declaration des emissions GES (scopes 1, 2 et 3), une analyse de scenariostable climatique et un plan de transition. Pour bien preparer les donnees carbone, voir notre article sur le <a href="https://bureauecologie.fr/bilan-carbone-industriel-methode-scope/">bilan carbone industriel methode scope</a>.
La CSRD concerne-t-elle les PME et les sous-traitants industriels ?
Les PME non cotees ne sont pas directement soumises a la CSRD, mais elles sont concernees indirectement par la chaine de valeur. Les grandes entreprises soumises a la CSRD doivent declarer les impacts et risques de leur chaine de valeur (ESRS S2, E1 scope 3) — ce qui les conduit a collecter des donnees ESG aupres de leurs fournisseurs et sous-traitants. En pratique, un sous-traitant industriel qui travaille pour un donneur d'ordre soumis a la CSRD recevra des questionnaires ESG, des demandes de bilan carbone (scope 3 du client), des exigences de conformite sur les conditions de travail ou les produits chimiques utilises. Les PME cotees sur les marches reglementes europeens (plus de 10 salaries, CA > 900 k EUR ou total bilan > 450 k EUR) seront directement soumises a des normes ESRS simplifiees (VSME — Voluntary Standard for SMEs) a partir de 2026. Pour structurer votre approche RSE, voir notre guide <a href="https://bureauecologie.fr/rse-pme-industrielle-par-ou-commencer/">RSE PME industrielle : par ou commencer</a>.
Comment se preparer a la CSRD concretement en tant qu'industriel ?
La preparation a la CSRD suit cinq etapes sequentielles. (1) Diagnostic de perimetre : verifier si vous etes directement soumis (2025, 2026 ou 2028) ou indirectement concerne par la chaine de valeur. (2) Evaluation de double materialite : cartographier les enjeux ESG pertinents pour votre secteur et vos parties prenantes, identifier les enjeux materiels qui necessiront un reporting approfondi. (3) Inventaire des donnees existantes : quelles donnees ESG collectez-vous deja (consommation energie, emissions GES, accidents du travail, achats responsables) ? Quels ecarts par rapport aux exigences ESRS ? (4) Mise en place des systemes de collecte et de gouvernance : designer un responsable RSE/CSRD, connecter les systemes ERP, mettre en place des processus de collecte aupres des fournisseurs. (5) Redaction et audit du rapport : le rapport CSRD est integre dans le rapport de gestion et soumis a verification par un commissaire aux comptes. Pour structurer le volet reporting ESG, voir notre article sur le <a href="https://bureauecologie.fr/rse-industrie-reporting-esg/">reporting ESG industrie</a>.