Réponse directe : La 6ème période CEE court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (arrêté du 25 avril 2024, JO du 27 avril 2024). L’objectif total est de 3 100 TWh cumac, dont 1 115 TWh cumac réservés aux ménages en situation de précarité énergétique — soit +45 % par rapport à la 5ème période (2 133 TWh cumac). Pour les industriels et gestionnaires de patrimoine tertiaire, cette période ouvre des opportunités de financement significatives via les primes CEE pour des travaux d’efficacité énergétique. La 6ème période CEE introduit aussi de nouvelles fiches (AGRI), révise les durées de vie de certaines fiches existantes, et renforce les obligations dans les secteurs bâtiment, industrie et transport.
Points clés à retenir
- 6ème période CEE : 1er janvier 2026 — 31 décembre 2030 (arrêté du 25 avril 2024, JO du 27 avril 2024)
- Objectif total : 3 100 TWh cumac (+45 % vs 5ème période à 2 133 TWh cumac)
- Sous-objectif précarité : 1 115 TWh cumac en faveur des ménages modestes (MaPrimeRénov’ éligibles)
- Objectif classique (hors précarité) : ~1 985 TWh cumac sur 5 ans, soit ~397 TWh cumac/an
- Nouvelles fiches AGRI (agriculture) introduites en 6ème période
- Valeur des CEE : tendance baissière car volumes d’obligations en hausse → surveiller les cotations EMMY
- Secteurs prioritaires : rénovation bâtiments, industrie, transports, agriculture
- Bilan à mi-période prévu en 2028 par le Ministère de la Transition énergétique
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), créé par la loi POPE du 13 juillet 2005, repose sur un mécanisme d’obligations triennales ou quinquennales imposées aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburants, fioul domestique, chaleur et froid) — les « obligés ». Ces derniers doivent atteindre un volume d’économies d’énergie certifié par des CEE, sous peine de sanctions financières. Ils se financent en achetant des CEE auprès d’entreprises, de collectivités ou de particuliers qui réalisent des travaux d’efficacité énergétique. La 6ème période (2026-2030) représente une montée en puissance significative de ce dispositif, avec des objectifs 45 % supérieurs à la 5ème période.
Cadre réglementaire : l’arrêté du 25 avril 2024
La 6ème période CEE est définie par l’arrêté du 25 avril 2024 relatif aux obligations d’économies d’énergie, publié au Journal officiel de la République française le 27 avril 2024 (NOR : ENER2405827A). Cet arrêté fixe l’objectif global de la période (3 100 TWh cumac), les sous-objectifs par type d’énergie et par catégorie de bénéficiaire, ainsi que le cadre de répartition des obligations entre les différentes catégories d’obligés.
L’arrêté du 25 avril 2024 s’inscrit dans le prolongement de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) révisée et du Plan national intégré énergie-climat (PNIEC) 2030 de la France, qui vise une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. Le dispositif CEE est l’un des instruments de politique énergétique les plus importants pour atteindre ces objectifs, avec un effet de levier estimé à environ 5 à 10 € d’investissement en efficacité énergétique déclenchés pour chaque euro de prime CEE versée.
Les textes complémentaires qui structurent la 6ème période incluent : les arrêtés de publication des nouvelles fiches standardisées, les arrêtés de révision des fiches existantes, le décret n°2010-1577 (modifié) relatif aux CEE, et les arrêtés relatifs aux qualifications RGE des installateurs. Le PNCEE (Pôle National des CEE), rattaché à la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat), est chargé du contrôle et de la validation des dossiers CEE déposés sur le registre EMMY.
Les chiffres clés de la 6ème période : 3 100 TWh cumac
L’objectif total de 3 100 TWh cumac pour la 6ème période (2026-2030) représente une augmentation de 967 TWh cumac soit +45,4 % par rapport à la 5ème période (2 133 TWh cumac, arrêté du 29 décembre 2021 pour la période 2022-2025). Cette progression traduit l’ambition politique d’accélérer la transition énergétique dans tous les secteurs de l’économie française.
La décomposition de l’objectif de 3 100 TWh cumac est la suivante : 1 115 TWh cumac constituant le sous-objectif « précarité énergétique », à réaliser exclusivement en faveur des ménages éligibles à MaPrimeRénov’ (ressources inférieures aux plafonds de l’Anah) ; et 1 985 TWh cumac d’obligations « classiques » réalisables auprès de tous les bénéficiaires (industriels, tertiaire, collectivités, agriculteurs, résidentiel hors précarité). Ramenée à une base annuelle, l’obligation totale représente environ 620 TWh cumac/an, contre 533 TWh cumac/an pour la 5ème période.
Pour les industriels, ce niveau d’obligations élevé est une bonne nouvelle : les fournisseurs d’énergie obligés auront besoin de mobiliser des gisements d’économies dans le secteur industriel, où les volumes cumac par opération sont souvent importants. Un projet d’isolation de réseau de vapeur industriel ou de variateur de vitesse sur compresseurs peut générer plusieurs dizaines de millions de kWh cumac, soit des primes CEE de plusieurs centaines de milliers d’euros pour les plus gros projets.
Tableau des objectifs de la 6ème période CEE
| Sous-objectif | Volume 6ème période (TWh cumac) | Volume 5ème période (TWh cumac) | Évolution | Impact sur les primes |
|---|---|---|---|---|
| Obligations classiques (tous bénéficiaires) | 1 985 TWh cumac | ~1 400 TWh cumac | +42 % | Demande soutenue → primes maintenues industriel/tertiaire |
| Sous-objectif précarité énergétique | 1 115 TWh cumac | ~733 TWh cumac | +52 % | Concentration des obligés sur résidentiel modeste → possible tension sur prime rénov’ |
| Total 6ème période | 3 100 TWh cumac | 2 133 TWh cumac | +45,4 % | Marché CEE dynamique mais valeur unitaire en légère baisse tendancielle |
| Rythme annuel moyen | ~620 TWh cumac/an | ~533 TWh cumac/an | +16 %/an | Besoin constant de nouveaux gisements industriels et tertiaires |
Comparaison 5ème / 6ème période : principaux changements
Au-delà du volume global d’obligations, la 6ème période introduit plusieurs changements qualitatifs importants par rapport à la 5ème période. Le premier changement majeur est le renforcement du sous-objectif précarité, qui passe de ~733 TWh cumac (5ème période) à 1 115 TWh cumac (6ème période), soit +52 %. Ce sous-objectif est ciblé sur les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de l’Anah (agence nationale de l’habitat), correspondant aux couleurs bleue et jaune de MaPrimeRénov’.
Le deuxième changement est l’introduction et le renforcement des fiches AGRI pour le secteur agricole. La France avait jusqu’alors peu exploité le potentiel d’efficacité énergétique de l’agriculture dans le cadre CEE. Les nouvelles fiches AGRI (éclairage LED élevage, isolation bâtiments agricoles, variateurs moteurs, récupération chaleur froid agricole) ouvrent un nouveau secteur de collecte pour les obligés et les agrégateurs.
Le troisième changement concerne la révision de certaines durées de vie conventionnelles. Plusieurs fiches ont vu leur durée de vie ajustée (à la baisse pour certaines technologies matures, à la hausse pour des technologies dont la fiabilité est désormais établie). Cela modifie les volumes cumac associés et donc les primes pour des travaux identiques. Le quatrième changement est la suppression ou réduction de certains « coups de pouce » — bonifications tarifaires sur des actions prioritaires (chauffage au fioul, fioul agricole) — qui avaient été mis en place en 5ème période pour accélérer certaines transitions.
Jalons et calendrier 2026-2030
La 6ème période s’organise autour d’un calendrier de suivi et de révision que les acteurs du dispositif CEE doivent anticiper. 1er janvier 2026 : entrée en vigueur de la 6ème période — les nouvelles fiches standardisées de la 6ème période s’appliquent à tous les dossiers CEE dont le document d’engagement (devis signé) est daté à partir de cette date. Fin 2026 (T4) : premier bilan annuel de la collecte de CEE réalisé par le PNCEE — identification d’éventuels ajustements réglementaires (nouvelles fiches, révision de fiches existantes, bonifications).
2028 (mi-période) : bilan à mi-période prévu par le Ministère de la Transition énergétique. Ce bilan analysera le rythme de collecte des CEE par secteur, l’atteinte des sous-objectifs (notamment précarité), la valeur marchande des CEE, et les éventuels goulots d’étranglement (manque de main-d’œuvre qualifiée RGE, tensions sur les matériaux). Ce bilan peut conduire à des ajustements de l’objectif global ou des sous-objectifs par voie d’arrêté modificatif. 2029-2030 : montée en puissance en fin de période — historiquement, la collecte de CEE s’accélère en fin de période car les obligés qui auraient pris du retard se montrent plus agressifs sur les prix de rachat pour atteindre leurs obligations. C’est souvent la meilleure période pour négocier des primes élevées.
31 décembre 2030 : fin de la 6ème période. Les obligés qui n’auraient pas atteint leurs obligations sont soumis à une pénalité de 0,02 € par kWh cumac manquant (article L. 221-8 du Code de l’énergie), soit 20 €/MWh cumac. Cette pénalité constitue le prix plafond implicite du marché CEE : aucun obligé n’a intérêt à payer une prime supérieure à ce niveau.
Valeur des CEE : cotation et tendances 2026-2030
Les CEE s’échangent sur le marché de gré à gré (entre obligés et non-obligés) et via la Bourse des CEE (plateforme EMMY gérée par la Caisse des Dépôts). La valeur d’un kWh cumac de CEE n’est pas administrée : elle résulte de la confrontation entre l’offre (volume de CEE déposés sur EMMY) et la demande (obligations des fournisseurs d’énergie).
Sur la période 2021-2025, la cotation du CEE classique a évolué entre 4 et 9 €/MWh cumac, avec des pics en fin de 5ème période (2024-2025) liés à la sur-demande de certains obligés. La tendance attendue pour la 6ème période est une légère baisse de la valeur unitaire du kWh cumac, pour plusieurs raisons : l’augmentation significative des obligations (+45 %) augmente certes la demande, mais l’extension du périmètre des fiches éligibles (AGRI, nouvelles fiches industrie) augmente aussi l’offre potentielle de CEE. Par ailleurs, l’amélioration des processus de constitution des dossiers (dématérialisation, fiches standardisées plus précises) réduit les frais de gestion des agrégateurs, qui peuvent répercuter une partie de ces économies sur les primes bénéficiaires.
Pour les industriels, la valeur effective de la prime CEE dépend du type de fiche (certaines fiches IND-UT génèrent des volumes très élevés et sont très recherchées par les obligés), du timing de la signature du document d’engagement (en début de période, les prix sont souvent plus élevés), et du volume total de CEE apporté dans la négociation. Pour maximiser la valeur des CEE, la prime CEE industrie doit être négociée en amont, idéalement via un appel d’offres entre plusieurs agrégateurs.
Secteurs prioritaires de la 6ème période
L’arrêté du 25 avril 2024 et les orientations du Ministère de la Transition énergétique identifient trois secteurs prioritaires pour la 6ème période CEE. Le secteur du bâtiment reste le principal contributeur : les travaux de rénovation thermique (isolation, systèmes de chauffage, GTB) dans le résidentiel et le tertiaire représentent historiquement 60 à 70 % des CEE collectés. La loi Énergie Climat de 2019 et le Décret tertiaire (obligation de réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires de -40 % en 2030) amplifient ce mouvement.
Le secteur industriel est un axe prioritaire croissant. Les entreprises industrielles grandes consommatrices d’énergie (GCIEA) représentent environ 20 % de la consommation d’énergie finale française. Les fiches IND-UT (utilités industrielles), IND-BA (procédés industriels) et BAT-TH (bâtiments industriels) offrent des gisements considérables : récupération de chaleur sur process, optimisation des systèmes de vapeur, variateurs de vitesse, isolation des réseaux de vapeur et condensats. Le secteur des transports (fiches TRA) monte en puissance avec les flottes de véhicules professionnels, le recours aux carburants alternatifs et l’optimisation de la logistique.
Le secteur agricole (fiches AGRI), nouveau venu dans le dispositif CEE, est un levier d’avenir. Avec plus de 440 000 exploitations agricoles en France consommant environ 45 TWh/an, les gisements d’économies identifiés (éclairage élevage, isolation serres et bâtiments, optimisation des systèmes d’irrigation, variateurs sur pompes) sont substantiels. La 6ème période vise à mobiliser ce secteur via des fiches standardisées dédiées et un accompagnement des chambres d’agriculture.
Articulation avec les autres dispositifs d’aide à l’efficacité énergétique
Les CEE ne fonctionnent pas en silo : ils s’articulent avec un ensemble de dispositifs d’aide à l’efficacité énergétique dont la combinaison optimale doit être étudiée pour chaque projet. Pour les industriels, les principaux dispositifs cumulables avec les CEE sont : le Fonds décarbonation de l’industrie (programme ADEME-DGEC), doté de 4 milliards d’euros sur la période 2022-2030, pour les projets de décarbonation industrielle (remplacement chaudières fioul/gaz par électricité ou biomasse, récupération de chaleur fatale) ; le Fonds chaleur ADEME, pour les projets d’énergies renouvelables thermiques (géothermie, biomasse, solaire thermique) et de récupération de chaleur fatale ; les aides régionales (FEDER, aides des conseils régionaux à l’efficacité énergétique des PME) ; et le crédit d’impôt investissement industrie verte (C3IV), introduit par la loi IIDN de 2023.
Pour les bâtiments tertiaires, les CEE se combinent avec MaPrimeRénov’ Tertiaire (pour certaines catégories éligibles), les aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), et les dispositifs régionaux. Il est essentiel de vérifier les règles de cumul avant de monter un dossier : certains financements publics imposent un plafond d’aide publique (ex : 80 % maximum pour les TPE/PME). En revanche, les CEE ne sont pas une aide publique au sens strict (c’est un mécanisme de marché privé), ce qui rend leur cumul avec les aides publiques généralement possible sans plafonnement spécifique, sauf dispositions contraires prévues dans le règlement de l’aide publique concernée.
En résumé
La 6ème période CEE (1er janvier 2026 — 31 décembre 2030, arrêté du 25 avril 2024) est la plus ambitieuse de l’histoire du dispositif avec un objectif de 3 100 TWh cumac (+45 % vs 5ème période), dont 1 115 TWh cumac réservés à la lutte contre la précarité énergétique. Pour les industriels et gestionnaires de patrimoine tertiaire, cette période représente une opportunité de financement substantielle via des primes CEE sur des travaux d’efficacité énergétique (isolation, GTB, variateurs, LED, récupération chaleur). La valeur des CEE reste orientée à la légère baisse tendancielle du fait de l’augmentation des obligations et de l’extension des fiches éligibles, mais le marché demeure actif et compétitif. Les jalons clés sont : début de période (1er janvier 2026), bilan annuel (fin 2026), bilan à mi-période (2028), et clôture (31 décembre 2030) avec pénalité de 0,02 €/kWh cumac pour les obligés déficitaires. La stratégie optimale pour les industriels est de réaliser leur audit énergétique, d’identifier tous les gisements éligibles aux fiches CEE, et de négocier leurs primes en début de période en faisant jouer la concurrence entre agrégateurs.
Questions fréquentes
Quand commence et finit la 6ème période CEE ?
La 6ème période du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) a débuté le <strong>1er janvier 2026</strong> et se terminera le <strong>31 décembre 2030</strong>, soit une durée de 5 ans. Elle est définie par l'arrêté du 25 avril 2024 relatif aux obligations d'économies d'énergie pour la 6ème période du dispositif des CEE, publié au Journal officiel de la République française le 27 avril 2024. Cette période succède à la 5ème période (2022-2025), elle-même définie par l'arrêté du 29 décembre 2021. La 6ème période introduit des objectifs significativement revus à la hausse : 3 100 TWh cumac au total (contre 2 133 TWh cumac pour la 5ème période), soit une augmentation de 45 % des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie obligés (électricité, gaz, carburants, fioul domestique, chaleur et froid). Pour les opérations de travaux engagées avant le 1er janvier 2026 mais dont les dossiers CEE seraient déposés après cette date, les règles de la 5ème période continuent de s'appliquer selon les dispositions transitoires prévues par l'arrêté.
Pourquoi ma prime CEE a-t-elle baissé par rapport à 2024 ?
La baisse des primes CEE constatée par de nombreux bénéficiaires depuis 2024-2025 s'explique principalement par la mécanique du marché des CEE et le calendrier de transition entre périodes. Premièrement, la <strong>cotation des CEE sur le registre EMMY</strong> suit la loi de l'offre et de la demande : lorsque les obligations augmentent fortement (comme c'est le cas en 6ème période avec +45 % vs 5ème), les obligés sont certes incités à acheter davantage de CEE, mais la concurrence entre agrégateurs pour collecter des dossiers augmente aussi, ce qui peut conduire à une compression des marges et donc à une baisse des primes brutes proposées aux bénéficiaires. Deuxièmement, en fin de 5ème période (2024-2025), de nombreux obligés ont "sur-collecté" des CEE pour anticiper leurs obligations futures, créant temporairement un excès d'offre et faisant baisser la valeur de marché. Troisièmement, plusieurs "coups de pouce" (bonifications de valeur pour des actions prioritaires) ont été supprimés ou réduits en 6ème période. Enfin, la révision à la baisse de certaines durées de vie conventionnelles dans les nouvelles fiches standardisées réduit mécaniquement le volume cumac — et donc la prime — pour certains types de travaux.
Quelles sont les nouvelles fiches AGRI de la 6ème période CEE ?
La 6ème période CEE introduit et développe la famille de fiches <strong>AGRI</strong> (Agriculture), qui vise les exploitations agricoles et les bâtiments d'élevage. Ces fiches couvrent principalement : <strong>AGRI-EQ-101</strong> (variateur de vitesse sur moteurs d'équipements agricoles), <strong>AGRI-EQ-102</strong> (éclairage LED dans les bâtiments d'élevage), <strong>AGRI-EQ-103</strong> (isolation de la toiture des bâtiments d'élevage), <strong>AGRI-EQ-104</strong> (régulation des équipements de ventilation en élevage), <strong>AGRI-CH-101</strong> (systèmes de récupération de chaleur sur compresseurs de froid agricole), et <strong>AGRI-TH-101</strong> (isolation des bâtiments agricoles chauffés). L'objectif de la 6ème période est de mobiliser le secteur agricole, qui représente environ 4 % de la consommation d'énergie finale française mais dont les gisements d'économies restent largement inexploités via les CEE. Ces nouvelles fiches AGRI s'ajoutent aux fiches BAT-TH et IND-UT qui pouvaient déjà s'appliquer à certains bâtiments agricoles (serres, bâtiments d'élevage chauffés). L'arrêté du 25 avril 2024 définit les critères d'éligibilité et les méthodes de calcul de chaque fiche AGRI.
La 6ème période CEE est-elle plus exigeante pour les industriels que la 5ème ?
Oui, la 6ème période est globalement plus exigeante pour les industriels à plusieurs titres. Premièrement, le <strong>volume global d'obligations est supérieur de 45 %</strong> (3 100 vs 2 133 TWh cumac), ce qui signifie que les fournisseurs d'énergie doivent collecter davantage de CEE — ils ont donc intérêt à proposer des primes attractives pour inciter les industriels à réaliser des travaux d'efficacité énergétique. Deuxièmement, le renforcement du sous-objectif précarité (1 115 TWh cumac) ne concerne pas directement les industriels mais peut affecter la liquidité du marché si une partie de l'effort des obligés se concentre sur la rénovation résidentielle. Troisièmement, certaines <strong>fiches IND-UT ont été révisées</strong> avec des critères techniques renforcés (performances minimales plus élevées) et des durées de vie parfois ajustées. Quatrièmement, l'audit énergétique obligatoire tous les 4 ans pour les grandes entreprises (décret n°2013-1121) est désormais mieux articulé avec les obligations CEE : les grandes entreprises industrielles sont incitées à réaliser leur audit et à engager des travaux CEE dans la foulée. La bonne nouvelle est que les volumes d'obligations élevés maintiennent la demande en CEE et donc le financement potentiel des travaux industriels.
Comment obtenir la meilleure prime CEE possible en 2026 pour des travaux industriels ?
Pour maximiser la prime CEE en 2026, plusieurs leviers sont disponibles. Premièrement, <strong>faire jouer la concurrence entre obligés et agrégateurs</strong> : les fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, TotalEnergies, Vattenfall, Primeo Énergie…) et les agrégateurs indépendants (Hellio, GreenYellow, Eco CO2, Weenect, Nektil…) proposent des prix de rachat différents selon leur carnet d'ordres et leur besoin de CEE à un moment donné. Il est fortement recommandé d'obtenir au moins 3 offres comparatives. Deuxièmement, <strong>regrouper les opérations</strong> dans un dossier unique : les agrégateurs appliquent souvent une décote sur les petits volumes (inférieurs à 100 000 kWh cumac) et des prix plus élevés sur les gros volumes (supérieurs à 1 million de kWh cumac). Un industriel qui regroupe isolation, GTB, éclairage et utilités dans un même dossier peut obtenir une prime unitaire supérieure. Troisièmement, <strong>anticiper avant engagement des travaux</strong> : la prime est figée au moment de la signature du document d'engagement, pas au moment de la facturation. En période de forte demande (début de période), les prix de rachat peuvent être supérieurs. Quatrièmement, combiner CEE et autres aides : les CEE sont cumulables avec les aides ADEME (Fonds chaleur, Fonds décarbonation industrie), le crédit d'impôt investissement industrie verte (C3IV) et les aides régionales.