Réponse directe : La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive UE 2022/2464) est la nouvelle directive européenne qui rend le reporting de durabilité obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés. Elle s’applique progressivement : grandes entreprises cotées (>500 sal.) dès l’exercice 2024, grandes entreprises non cotées (>250 sal. + 40 M€ CA ou 20 M€ bilan) dès l’exercice 2025, PME cotées dès 2026. Elle impose des normes européennes standardisées (ESRS), le principe de double matérialité, et une vérification par un tiers indépendant. Ces enjeux de durabilité et de reporting sont directement liés aux obligations de décarbonation de l’industrie qui s’accélèrent en Europe.
Points clés à retenir
- Directive CSRD 2022/2464/UE : remplace la DPEF, s’applique progressivement de 2024 à 2028
- Grandes entreprises cotées >500 sal. : exercice 2024 (rapport publié en 2025)
- Grandes entreprises non cotées >250 sal. + 40 M€ CA : exercice 2025 (rapport en 2026)
- PME cotées sur marchés réglementés : exercice 2026 (rapport en 2027), norme ESRS VSME simplifiée
- Double matérialité : impact de l’entreprise sur l’environnement ET risques financiers liés au climat
- ESRS : 12 normes thématiques couvrant environnement (E1-E5), social (S1-S4) et gouvernance (G1)
- Vérification obligatoire par commissaire aux comptes (CAC) ou OTI agréé
- Sanctions : jusqu’à 5 % du CA annuel et publication de l’identité en cas de manquement (AMF)
La CSRD représente la transformation la plus profonde du cadre réglementaire de la durabilité en entreprise depuis la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive, 2014). Elle élève le reporting extra-financier au même niveau d’exigence que le reporting financier : normes standardisées, vérification externe, format numérique normalisé, sanction en cas de manquement. Pour les directions financières et les directions RSE, elle implique une refonte profonde des systèmes de collecte de données, des processus de gouvernance et des relations avec la chaîne de valeur.
Qu’est-ce que la CSRD et qui est concerné ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est la directive européenne 2022/2464/UE, publiée au Journal officiel de l’UE le 16 décembre 2022. Elle révise et remplace la précédente directive NFRD (2014/95/UE) et la DPEF française, qui en est la transposition nationale. Son objectif est de doter les parties prenantes — investisseurs, régulateurs, partenaires commerciaux, citoyens — d’informations fiables, comparables et vérifiables sur la durabilité des entreprises européennes.
La CSRD étend significativement le périmètre des entreprises concernées. Là où la NFRD ne couvrait que les entreprises d’intérêt public (EIP) de plus de 500 salariés (environ 11 000 entreprises dans l’UE), la CSRD s’appliquera à terme à toutes les grandes entreprises (selon la définition comptable UE : >250 salariés OU >40 M€ de chiffre d’affaires OU >20 M€ de total bilan, avec vérification de 2 critères sur 3) et aux PME cotées sur les marchés réglementés européens. Le nombre d’entreprises concernées dans l’UE passerait ainsi de 11 000 à environ 50 000.
En France, la CSRD a été transposée en droit national par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023. Cette ordonnance modifie le Code de commerce pour introduire les nouvelles obligations de rapport de durabilité, en remplacement des dispositions relatives à la DPEF.
Calendrier de déploiement 2024-2026 (grandes entreprises puis ETI)
La CSRD s’applique par vagues successives selon la taille et le statut boursier des entreprises. Ce calendrier de déploiement progressif vise à donner aux entreprises le temps de se préparer et à l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) le temps de finaliser les normes ESRS sectorielles.
| Type d’entreprise | Exercice de référence | Publication du rapport | Critères / seuils | Périmètre reporting |
|---|---|---|---|---|
| Grandes entreprises cotées >500 sal. (ex-DPEF) | Exercice 2024 | 2025 (rapport annuel) | >500 salariés ET cotées sur marché réglementé UE | ESRS transversaux + thématiques, double matérialité |
| Grandes entreprises non cotées >250 sal. | Exercice 2025 | 2026 (rapport annuel) | 2 critères sur 3 : >250 sal., >40 M€ CA, >20 M€ bilan | ESRS complets, double matérialité, vérification CAC |
| PME cotées sur marchés réglementés | Exercice 2026 | 2027 | PME cotées hors EIP (possibilité report à 2028) | ESRS VSME simplifié (normes PME allégées) |
| PME non cotées (volontaire) | Volontaire dès 2026 | Volontaire | Standard ESRS VSME optionnel | Réponse aux questionnaires scope 3 des clients CSRD |
À noter : la Commission européenne a proposé en 2024 un « Omnibus » réglementaire visant à simplifier certaines obligations CSRD pour les ETI. Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil sont en cours en 2026. Cependant, les grandes entreprises cotées restent pleinement soumises à la CSRD dès l’exercice 2024 sans modification du calendrier.
Les ESRS : les normes de reporting durabilité européennes
Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont les normes techniques qui définissent le contenu détaillé du rapport de durabilité CSRD. Elles ont été développées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) et adoptées par la Commission européenne par le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023.
Les ESRS se décomposent en trois catégories. Les ESRS transversaux fixent les principes généraux (ESRS 1 — exigences générales) et les obligations de divulgation communes (ESRS 2 — informations générales obligatoires). Les ESRS thématiques couvrent les cinq piliers environnementaux : E1 (changement climatique — émissions GES, scopes 1/2/3, objectifs de réduction), E2 (pollution), E3 (eau et ressources marines), E4 (biodiversité et écosystèmes), E5 (utilisation des ressources et économie circulaire). Ils couvrent également le social : S1 (effectifs propres), S2 (chaîne de valeur), S3 (communautés affectées), S4 (consommateurs). Et la gouvernance : G1 (conduite des affaires, éthique, corruption).
La norme ESRS E1 (changement climatique) est généralement considérée comme la plus structurante pour les entreprises industrielles, car elle impose de reporter les émissions GES scope 1, 2 et 3, d’avoir une trajectoire de réduction alignée sur les objectifs de l’accord de Paris, et de décrire les risques et opportunités physiques et de transition liés au changement climatique. Les normes ESRS sectorielles (pour l’industrie pétrolière, l’agroalimentaire, l’immobilier, etc.) sont en cours de développement par l’EFRAG, avec une publication attendue en 2026-2027.
Double matérialité : impact sur l’environnement ET risques financiers
Le concept de double matérialité est l’innovation conceptuelle centrale de la CSRD, qui la distingue des standards américains ISSB/IFRS S1-S2 (qui n’imposent que la matérialité financière). Il repose sur deux dimensions complémentaires que les entreprises doivent analyser et intégrer dans leur rapport.
La matérialité d’impact (ou Outside-in) examine comment les activités, produits et services de l’entreprise affectent l’environnement, les individus et la société — que ces impacts aient ou non une traduction financière immédiate. Par exemple : les émissions de CO₂ d’une usine, la consommation d’eau dans une zone en stress hydrique, les conditions de travail chez les sous-traitants, ou la déforestation liée aux approvisionnements agricoles.
La matérialité financière (ou Inside-out) analyse comment les risques et opportunités liés aux enjeux durabilité affectent la performance financière de l’entreprise. Pour une entreprise industrielle énergivore, les risques de transition incluent la hausse du prix du carbone (EU-ETS), le durcissement réglementaire sur les émissions, la perte de clients qui doivent verdir leur scope 3. Les risques physiques incluent les inondations sur les sites de production, la sécheresse affectant les approvisionnements en eau, la hausse des températures augmentant les besoins de climatisation.
L’analyse de double matérialité doit identifier les sujets matériels pour l’entreprise sous chacune des deux dimensions, les hiérarchiser et justifier les seuils de matérialité retenus. Cette analyse doit être documentée, soumise à la gouvernance de l’entreprise, et constitue le socle sur lequel repose l’ensemble du rapport CSRD.
Que doit contenir le rapport de durabilité CSRD ?
Le rapport de durabilité CSRD doit être intégré dans le rapport de gestion annuel de l’entreprise (et non publié séparément). Il est organisé selon les ESRS applicables et doit contenir, pour chaque sujet matériel identifié lors de l’analyse de double matérialité : une description des politiques et engagements de l’entreprise, les plans d’action et objectifs chiffrés avec horizons temporels, les indicateurs de performance clés (KPI) quantitatifs, et les résultats atteints au cours de l’exercice.
Pour l’ESRS E1 (changement climatique), les obligations de divulgation incluent notamment : les émissions GES scope 1 (directes), scope 2 (énergie achetée), et scope 3 (chaîne de valeur amont et aval) avec leur inventaire méthodologique ; les objectifs de réduction des émissions et leur alignement avec un scénario 1,5°C ou 2°C ; l’exposition aux risques climatiques physiques (inondation, sécheresse, chaleur) évaluée par scénario ; et la description des plans de transition climatique. Pour les entreprises industrielles, le bilan carbone industrie selon les scopes est donc un prérequis indispensable à la conformité CSRD.
Le rapport doit également être publié dans un format numérique normalisé ESEF (European Single Electronic Format), avec un balisage XBRL/iXBRL de toutes les données quantitatives. Cette obligation de numérisation assure la lisibilité par les systèmes automatisés des régulateurs (AMF, BCE) et des investisseurs institutionnels.
Les outils et prestataires pour préparer sa CSRD
La préparation d’un rapport CSRD mobilise plusieurs types de compétences et d’outils. Sur le plan des logiciels de reporting ESG, les solutions leaders du marché en 2026 sont notamment Workiva, Sweep, Persefoni (spécialisé scope 3), Greenomy (CSRD-native), Datamaran (analyse de matérialité) et Enablon (EHS + ESG). Ces plateformes permettent de centraliser la collecte de données, d’automatiser les calculs d’émissions GES, de générer les rapports selon les templates ESRS et de produire le fichier ESEF.
Sur le plan du conseil et de l’accompagnement, les cabinets les plus actifs en France sur la CSRD sont les Big 4 (KPMG, Deloitte, EY, PwC) via leurs départements RSE/développement durable, ainsi que des cabinets spécialisés (Carbone 4, Utopies, BL évolution). Pour les ETI, des cabinets de taille intermédiaire offrent des accompagnements CSRD à des tarifs plus accessibles (50 000 à 80 000 € pour un premier rapport).
La collecte des données scope 3 est souvent le défi le plus complexe. Elle nécessite de solliciter les fournisseurs (via des questionnaires standardisés comme EcoVadis, CDP Supply Chain ou des questionnaires propriétaires) pour obtenir leurs données d’émissions GES. Les bases de données d’émissions (Base Empreinte ADEME, Ecoinvent) permettent d’estimer les facteurs d’émission en l’absence de données primaires.
Sanctions et contrôle : le rôle de l’AMF et des commissaires aux comptes
Le rapport de durabilité CSRD doit faire l’objet d’une vérification obligatoire par un tiers indépendant. En France, ce rôle est attribué aux commissaires aux comptes (CAC) qui ont obtenu une accréditation spécifique « durabilité », ou aux organismes tiers indépendants (OTI) agréés par le Cofrac. La directive prévoit deux niveaux de vérification : l’assurance limitée (« assurance modérée ») dans un premier temps, puis l’assurance raisonnable (niveau équivalent à l’audit légal des comptes) à terme, selon un calendrier qui sera fixé par acte délégué de la Commission.
Le contrôle de la conformité CSRD est assuré en France par l’AMF (Autorité des marchés financiers) pour les sociétés cotées, et par les tribunaux de commerce et le parquet pour les sociétés non cotées. L’ordonnance de transposition française (n°2023-1142) prévoit des sanctions civiles et pénales en cas de manquement : amende jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel, et possibilité de publication de l’identité de l’entreprise sanctionnée (name and shame). Le CAC engageant sa responsabilité sur la vérification, les honoraires de vérification CSRD sont significativement plus élevés que ceux de la vérification DPEF.
Les administrateurs et membres du conseil d’administration des entreprises concernées sont personnellement responsables de la mise en place des processus de reporting CSRD. La gouvernance ESG doit donc être structurée au niveau du conseil : comité RSE/durabilité au sein du conseil, désignation d’un administrateur référent durabilité, et revue annuelle du rapport de durabilité avant publication.
En résumé
La CSRD est une révolution réglementaire qui élève le reporting de durabilité au niveau du reporting financier : normes standardisées (ESRS), double matérialité, vérification externe, format numérique ESEF, sanctions AMF. Les grandes entreprises cotées sont en première ligne dès l’exercice 2024, suivies des grandes entreprises non cotées dès 2025 et des PME cotées dès 2026. Pour une ETI de 250 à 500 salariés, le coût de première mise en conformité est estimé à 50 000 à 200 000 €, avec des coûts récurrents de 30 000 à 80 000 €/an. La clé du succès est d’anticiper : lancer l’analyse de double matérialité maintenant, identifier les sujets matériels et les données manquantes, et aligner la démarche CSRD avec les plans de réduction des émissions GES (scope 1, 2, 3) déjà engagés. En France, l’AMF surveille la conformité des sociétés cotées et les sanctions sont dissuasives. Les PME non cotées ne sont pas directement obligées, mais seront massivement sollicitées par leurs clients CSRD sur leurs données scope 3 à partir de 2025-2026.
Questions fréquentes
Quelles entreprises françaises sont soumises à la CSRD dès 2024 ?
La CSRD s'applique en premier lieu aux grandes entreprises cotées sur un marché réglementé européen qui emploient plus de 500 salariés — soit les entreprises qui étaient déjà soumises à la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière). En France, cela représente environ 300 à 400 entreprises, essentiellement des sociétés du CAC 40, SBF 120 et mid-caps cotées. Ces entreprises doivent produire leur premier rapport de durabilité CSRD au titre de l'exercice comptable 2024, publié dans leur rapport annuel en 2025. Les critères retenus par la directive 2022/2464/UE sont : plus de 500 salariés ET cotées sur un marché réglementé de l'UE. Les établissements financiers et assureurs de cette catégorie sont également concernés dès 2024.
La CSRD remplace-t-elle la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) ?
Oui, la CSRD abroge et remplace la DPEF pour toutes les entreprises concernées. La DPEF, introduite par la loi Grenelle II (2010) et renforcée par la loi PACTE (2019), imposait aux entreprises de plus de 500 salariés et 100 M€ de CA (ou bilan) un rapport sur les conséquences sociales, environnementales et sociétales de leurs activités. La CSRD est beaucoup plus exigeante : elle impose des normes de reporting standardisées (ESRS), une vérification par un tiers indépendant, la publication dans un format numérique normalisé (ESEF/XBRL), et l'application du principe de double matérialité. Les entreprises qui avaient déjà investi dans la DPEF ont une avance sur la CSRD, mais la profondeur et la précision des informations requises sont sans commune mesure.
Qu'est-ce que la double matérialité dans le cadre de la CSRD ?
La double matérialité est le principe fondateur de la CSRD qui distingue deux dimensions du reporting durabilité. La matérialité d'impact mesure l'impact de l'entreprise sur l'environnement et la société : émissions de CO₂, consommation d'eau, conditions de travail dans la chaîne d'approvisionnement, etc. La matérialité financière mesure l'impact des risques et opportunités durabilité sur la performance financière de l'entreprise : risques physiques liés au changement climatique (inondations, sécheresse), risques de transition (réglementation carbone, prix de l'énergie), opportunités liées à la transition écologique. Une entreprise doit analyser et reporter sur les sujets matériels sous les deux angles. Cette approche, plus exigeante que les standards IFRS S1/S2 (matérialité financière uniquement), reflète l'ambition de la Commission européenne de faire de la CSRD un outil de pilotage de la transition écologique.
Quel est le coût de mise en conformité CSRD pour une ETI de 300 salariés ?
Les estimations de coût de conformité CSRD pour une ETI de 250 à 500 salariés convergent généralement entre 50 000 et 200 000 € pour la première année de mise en conformité, selon la complexité du modèle d'affaires, l'étendue de la chaîne de valeur et le niveau de maturité ESG préexistant. Ce budget se décompose typiquement ainsi : analyse de matérialité (15 000-40 000 €), collecte de données et mise en place des systèmes de suivi (20 000-60 000 €), rédaction du rapport ESRS (15 000-40 000 €), vérification par OTI/CAC (10 000-30 000 €), et numérisation ESEF (5 000-15 000 €). À partir de la deuxième année, les coûts récurrents descendent à 30 000-80 000 €/an, une fois les processus de collecte de données industrialisés. Ces coûts sont souvent largement inférieurs aux économies générées par les actions d'efficacité énergétique et de réduction des émissions identifiées lors de la démarche CSRD.
Les PME non cotées seront-elles un jour soumises à la CSRD ?
La directive CSRD (2022/2464/UE) prévoit une extension aux PME cotées sur les marchés de croissance PME (comme Euronext Growth) à partir de l'exercice 2026 (publication en 2027), avec une norme simplifiée (ESRS VSME — Very Small and Medium Enterprises). Pour les PME non cotées, la CSRD ne prévoit pas d'obligation directe. Cependant, les PME sont indirectement concernées par l'effet de ruissellement : les grandes entreprises soumises à la CSRD doivent reporter sur leur chaîne de valeur (scope 3), et demandent donc à leurs fournisseurs — dont la plupart sont des PME — des données ESG précises. En pratique, toute PME fournissant une grande entreprise ou un groupe coté peut s'attendre à recevoir des questionnaires ESG de ses clients à partir de 2025-2026. L'adoption volontaire du standard ESRS VSME simplifié est une option recommandée pour ces PME.