Réponse directe : La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), instaurée par décret du 21 avril 2020 et en cours de révision vers la SNBC-3, fixe pour l’industrie française un objectif de réduction de 35 % des émissions de GES d’ici 2030 par rapport à 2015, et de 81 % d’ici 2050. Elle découpe cette trajectoire en six budgets carbone successifs de trois ans chacun. Pour approfondir les leviers concrets de la décarbonation industrielle et leurs financements associés, consultez notre analyse complète.
Points clés à retenir
- SNBC-2 : décret n°2020-457 du 21 avril 2020 — objectif neutralité carbone 2050 inscrit dans le droit français depuis la loi Énergie-Climat de 2019
- Industrie manufacturière : objectif -35 % GES d’ici 2030 vs 2015 (de ~82 Mt CO₂e à ~53 Mt CO₂e)
- 6 budgets carbone successifs (périodes triennales) — 4e budget en cours : 2024-2028, plafond ~280 Mt CO₂e cumulés pour l’industrie
- Secteurs clés : sidérurgie, cimenterie, chimie, verre, papier-carton — couverts par des Plans de Transition Sectorielle (PTS/CSF)
- Instruments : EU-ETS/CBAM, fonds décarbonation France 2030 (2 Md€), ADEME, BPI France Prêt Vert
Qu’est-ce que la SNBC ? Origine et base légale
La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est le document cadre de la politique climatique française. Elle a été créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, qui a instauré l’obligation pour l’État de définir une trajectoire de décarbonation à long terme assortie de budgets carbone contraignants. La loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 a renforcé ce dispositif en inscrivant explicitement l’objectif de neutralité carbone en 2050 dans le droit français — soit environ dix ans avant l’inscription équivalente dans le droit européen (European Climate Law de 2021).
La deuxième version de la SNBC (SNBC-2) a été adoptée par le décret n°2020-457 du 21 avril 2020. Elle couvre la période 2019-2033 avec une vision jusqu’en 2050. En 2023, le gouvernement a entamé la révision vers la SNBC-3, destinée à aligner la trajectoire française avec le nouvel objectif européen de -90 % d’émissions en 2040 par rapport à 1990, adopté dans le cadre du European Climate Law révisé. La SNBC-3 devrait être finalisée par décret d’ici fin 2025.
La SNBC a une portée juridique réelle : le Conseil d’État a condamné l’État français à deux reprises (juillet 2021, puis juillet 2023) pour insuffisance de l’action climatique et non-respect de ses propres engagements de réduction d’émissions, notamment industrielles. Ces décisions ont accéléré le durcissement des politiques sectorielles.
Les six budgets carbone : la mécanique opérationnelle de la SNBC
La SNBC traduit l’objectif de neutralité carbone en 2050 en six budgets carbone successifs, chacun couvrant une période de cinq ans (et non trois ans, comme souvent mentionné de manière simplifiée). Ces budgets sont des plafonds cumulatifs d’émissions nationales toutes catégories confondues :
- 1er budget (2015-2018) : 442 Mt CO₂e/an en moyenne — non respecté (bilan Citepa : 455 Mt CO₂e/an)
- 2e budget (2019-2023) : 399 Mt CO₂e/an — partiellement respecté grâce à la baisse COVID-19 en 2020
- 3e budget (2024-2028) : 359 Mt CO₂e/an — actuellement en cours, trajectory à risque selon le HCC
- 4e budget (2029-2033) : 300 Mt CO₂e/an — nécessite des ruptures technologiques dans l’industrie et les transports
- 5e budget (2034-2038) et 6e budget (2039-2043) : vers ~150 Mt CO₂e/an, sur la trajectoire neutralité carbone 2050
Pour le secteur industriel spécifiquement, le 3e budget carbone (2024-2028) fixe un plafond sectoriel d’environ 56 Mt CO₂e/an en moyenne pour l’industrie manufacturière — contre 68 Mt CO₂e/an observés en 2022. L’écart à combler est donc d’environ 12 Mt CO₂e/an d’ici 2028, soit une réduction de 18 % en quatre ans. Selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC), dans son rapport annuel 2024, la trajectoire industrielle est « très insuffisante » pour respecter ce budget.
Industrie manufacturière : 21 % des émissions nationales
Selon les données Citepa (inventaire national 2023), l’industrie manufacturière et la construction représentent 21 % des émissions nationales françaises — soit environ 80 à 85 Mt CO₂e sur un total national d’environ 400 Mt CO₂e. Ce chiffre inclut les émissions directes de scope 1 des sites industriels (combustion sur site, émissions de procédé), mais pas les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité (scope 2) ni les émissions de la chaîne de valeur (scope 3).
Les quatre sous-secteurs industriels les plus émetteurs en France sont :
- Chimie et pétrochimie : ~20 Mt CO₂e/an — premier sous-secteur industriel émetteur
- Sidérurgie : ~12-15 Mt CO₂e/an — concentrée sur deux sites (ArcelorMittal Dunkerque et Fos-sur-Mer)
- Ciment et matériaux de construction : ~10-12 Mt CO₂e/an — dont 60 % d’émissions incompressibles de procédé
- Agro-alimentaire, papier, verre, aluminium : 15-20 Mt CO₂e/an cumulés
La SNBC distingue les émissions réductibles (liées à la combustion d’énergies fossiles, substituables par des énergies bas-carbone) des émissions de procédé partiellement incompressibles — principalement la décarbonatation du calcaire en cimenterie (~525 kg CO₂/t clinker, indépendants de la source d’énergie) et certaines émissions de la chimie. Ces émissions incompressibles représentent environ 15-20 Mt CO₂e/an pour l’ensemble de l’industrie française et ne pourront être neutralisées qu’au moyen de technologies de captage et stockage du carbone (CCS/CCUS).
Les plans de transition sectoriels (PTS) : feuilles de route filière par filière
Pour opérationnaliser les objectifs de la SNBC au niveau des filières industrielles, le gouvernement a lancé l’élaboration de Plans de Transition Sectorielle (PTS) en concertation avec les Comités Stratégiques de Filière (CSF) rattachés au Conseil National de l’Industrie (CNI). Ces plans, finalisés entre 2022 et 2024, détaillent les trajectoires d’émissions, les leviers technologiques prioritaires, les besoins d’investissement et les demandes réglementaires de chaque filière pour atteindre les objectifs SNBC.
Les principaux PTS industriels et leurs engagements :
- PTS Acier / France Acier : -30 % émissions en 2030 vs 2020. Levier principal : montée en puissance des fours électriques (EAF) et démarrage du projet DRI-H₂ (Hydreams, ArcelorMittal Dunkerque, 1 Mt acier vert/an en 2027-2028). Investissement estimé : 2,5 Md€ sur 2024-2030.
- PTS Ciment / SFIC (Syndicat Français de l’Industrie Cimentière) : -24 % en 2030. Réduction du ratio clinker (objectif : passer sous les 70 %), combustibles alternatifs (taux de substitution thermique de 50 à 70 %), premières études de faisabilité CCS. Acteurs : LafargeHolcim France, Vicat, Ciments Calcia.
- PTS Chimie / Union des Industries Chimiques (UIC) : -26 % en 2030. Électrification des chaudières et fours, substitution de l’hydrogène gris (~700 000 t H₂/an en France) par de l’hydrogène bas-carbone, recours aux matières premières biosourcées et recyclées.
- PTS Verre / Fédération du verre : -27 % en 2030. Électrification des fours de fusion (déjà partielle), optimisation du taux de calcin (verre recyclé), recours aux combustibles bas-carbone (H₂, biogaz).
- PTS Papier-carton / COPACEL : -30 % en 2030. Biomasse durable, récupération de chaleur fatale, électrification, optimisation énergétique des séchoirs.
Instruments de la SNBC industrielle : EU-ETS, CEE et France 2030
La SNBC s’appuie sur un arsenal d’instruments de politique publique pour orienter les investissements industriels vers la décarbonation :
- Système européen d’échange de quotas d’émission (EU-ETS) : les 450 sites industriels français soumis à l’EU-ETS (seuil : > 25 000 t CO₂/an) doivent couvrir leurs émissions par des quotas carbone, actuellement à 60-80 €/t CO₂. La réforme EU-ETS 2023 prévoit la suppression progressive des quotas gratuits entre 2026 et 2034, ce qui crée une incitation financière croissante à décarboner. Les recettes des enchères alimentent le Fonds Innovation européen (~25 Md€ sur 2020-2030), dédié au financement des projets de rupture technologique.
- Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM/MACF) : en vigueur progressivement depuis 2023, pleinement opérationnel en 2026 pour l’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais et l’hydrogène. Le CBAM impose un prix carbone sur les importations, protégeant les industries décarbonées françaises de la concurrence déloyale.
- Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : les opérations d’efficacité énergétique industrielle sont éligibles aux CEE, générant des revenus additionnels qui améliorent la rentabilité des investissements de décarbonation. Le gisement CEE dans l’industrie est estimé à plusieurs TWh cumac par an.
- Fonds décarbonation industrie — France 2030 : le plan France 2030 prévoit 2 Md€ spécifiquement dédiés à la décarbonation des grandes industries françaises, via des Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI) instruits conjointement par l’ADEME et BPI France. Le taux de financement peut atteindre 30-50 % des surcoûts d’investissement pour les grandes entreprises, et 50-70 % pour les PME/ETI.
Budget carbone 4e période (2024-2028) : tableau des objectifs industriels
| Filière industrielle | Émissions 2022 (Mt CO₂e/an) | Objectif SNBC 2028 (Mt CO₂e/an) | Réduction requise | Levier principal |
|---|---|---|---|---|
| Chimie et pétrochimie | ~20 | ~15 | -25 % | Électrification fours, H₂ bas-carbone |
| Sidérurgie | ~12-15 | ~9-11 | -28 % | Four EAF, démarrage DRI-H₂ |
| Cimenterie | ~10-12 | ~7-9 | -24 % | Substitution clinker, combustibles alt. |
| Agro-alimentaire | ~8 | ~6 | -25 % | Biomasse, efficacité thermique |
| Verre et matériaux | ~5 | ~3,5 | -30 % | Électrification fours, calcin recyclé |
| Papier-carton | ~4 | ~2,8 | -30 % | Biomasse, chaleur fatale |
| Total industrie manuf. | ~68 | ~56 | -18 % | Multi-leviers (SNBC 4e budget) |
Sources : Citepa (inventaire national 2023), SNBC-2 (décret 2020-457), HCC rapport annuel 2024, ADEME. Les chiffres 2028 correspondent aux plafonds du 4e budget carbone SNBC pour atteindre -35 % en 2030 vs 2015.
Articulation SNBC et réglementation européenne (Fit for 55, Green Deal)
La SNBC française s’inscrit dans le cadre plus large du Pacte Vert européen (Green Deal) et du paquet législatif « Fit for 55 » adopté entre 2022 et 2023. L’objectif européen de -55 % d’émissions nettes en 2030 par rapport à 1990 (inscrit dans le European Climate Law) est plus ambitieux que le seul objectif français de -40 % à cette date — ce qui a nécessité un relèvement de la trajectoire SNBC dans la révision SNBC-3 en cours.
Les nouvelles réglementations européennes qui impactent directement l’industrie française dans le cadre de la SNBC :
- EU-ETS réformé (2023) : suppression des quotas gratuits 2026-2034, Fonds Social Climat, Fonds Innovation renforcé à 50 Md€ sur 2023-2032
- CBAM/MACF : pleine application 2026 sur acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, hydrogène — protège les industries décarbonées et pénalise les importations carbonées
- CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) : obligation de reporting ESG avec trajectoires de décarbonation pour toutes les grandes entreprises et les PME cotées dès 2024-2026
- Règlement sur les matières premières critiques (CRMA) : sécurisation des approvisionnements en matériaux nécessaires à la transition (lithium, nickel, cobalt, terres rares) pour réduire la dépendance des industries de la transition
Les entreprises industrielles face à la SNBC : obligations et opportunités
Pour les entreprises industrielles françaises, la SNBC n’est pas qu’un document de politique publique — elle génère des obligations concrètes et des opportunités financières. Parmi les obligations directes liées à la SNBC et à ses instruments :
- Audit énergétique obligatoire (décret du 5 décembre 2012, transposant la directive 2012/27/UE) : toute entreprise de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse 50 M€ doit réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. Depuis 2023, les entreprises soumises à ISO 50001 (système de management de l’énergie) en sont exemptées. Le suivi du bilan carbone industriel constitue le socle de toute démarche de décarbonation conforme à la SNBC.
- Bilan GES obligatoire (BEGES) : toutes les entreprises de plus de 500 salariés (ou 250 dans les DOM) doivent publier leur bilan GES tous les 4 ans (article L.229-25 du Code de l’Environnement). Depuis 2023, ce bilan doit inclure une trajectoire de décarbonation avec des objectifs chiffrés à 5 ans.
- EU-ETS : les ~450 sites industriels soumis doivent déclarer annuellement leurs émissions vérifiées et couvrir chaque tonne par un quota — à acheter aux enchères ou sur le marché secondaire si les quotas gratuits alloués sont insuffisants.
En termes d’opportunités, la SNBC déclenche des financements publics massifs : le « guichet » ADEME pour les études de décarbonation prend en charge 50 à 80 % du coût des études de faisabilité, les AMI France 2030 financent jusqu’à 50 % des surcoûts d’investissement pour les grandes entreprises, et les CEE valorisent les économies d’énergie réalisées. Le retour sur investissement des projets de décarbonation industrielle est généralement de 5 à 10 ans avec les aides publiques actuelles.
Trajectoire 2030-2050 : ce que la SNBC implique concrètement
La SNBC découpe la trajectoire vers la neutralité carbone industrielle en trois grandes phases :
- Phase 1 (2024-2030) — efficacité et substitution : déploiement massif des solutions d’efficacité énergétique, substitution progressive des combustibles fossiles (gaz naturel) par de l’électricité bas-carbone et des combustibles alternatifs (biomasse, biogaz, CSR), réduction du clinker factor en cimenterie, développement de l’hydrogène bas-carbone. Ces solutions « sans regret » doivent permettre -18 à -25 % d’émissions industrielles d’ici 2028 avec des technologies aujourd’hui matures.
- Phase 2 (2030-2040) — ruptures technologiques : déploiement à grande échelle du DRI-hydrogène en sidérurgie, premières unités commerciales CCS en cimenterie (coût cible : < 80 €/t CO₂), massification de l'hydrogène vert en chimie. Cette phase est conditionnée à la réduction du coût de l'hydrogène vert (objectif : 2-3 €/kg H₂ en 2030-2035) et au développement de l'infrastructure de transport et stockage CO₂.
- Phase 3 (2040-2050) — neutralité et puits de carbone : les émissions résiduelles incompressibles (~15 Mt CO₂e/an pour l’industrie, principalement la cimenterie) doivent être compensées par des puits de carbone naturels (forêts, sols) ou technologiques (Direct Air Capture, DAC). La neutralité carbone industrielle en 2050 supposera également le déploiement à grande échelle du stockage géologique du CO₂ en France ou via des infrastructures transfrontalières (mer du Nord).
En résumé
La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC, décret du 21 avril 2020) est la feuille de route juridiquement contraignante de la France vers la neutralité carbone en 2050. Pour l’industrie manufacturière (21 % des émissions nationales, ~80 Mt CO₂e/an), elle fixe -35 % d’émissions d’ici 2030 vs 2015 et -81 % d’ici 2050, déclinés en six budgets carbone successifs. Les quatre filières les plus concernées — chimie, sidérurgie, cimenterie et agro-alimentaire — disposent de Plans de Transition Sectorielle (PTS) détaillés. Les instruments mobilisés sont l’EU-ETS (prix carbone 60-80 €/t), le CBAM (protection aux frontières), les CEE (valorisation des économies d’énergie) et le plan France 2030 (2 Md€ pour la décarbonation industrielle). Le respect des budgets carbone est désormais sanctionnable devant le Conseil d’État, comme l’illustrent les décisions de 2021 et 2023 contre l’État français.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la SNBC et quelle est son autorité juridique ?
La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre. Elle a été instaurée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, puis renforcée par la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 qui a inscrit l'objectif de neutralité carbone en 2050 dans le droit français. La SNBC est adoptée par décret : la première version date de 2015, la deuxième (SNBC-2) du 21 avril 2020 (décret n°2020-457), et une révision est en cours pour aboutir à la SNBC-3 d'ici fin 2025. Elle définit des budgets carbone pluriannuels obligatoires pour l'ensemble des secteurs — industrie, transport, bâtiment, agriculture, énergie — et constitue le cadre de référence pour l'ensemble des politiques publiques climatiques françaises. Le non-respect des budgets carbone par l'État peut être sanctionné par le Conseil d'État, comme l'a montré la décision du 10 juillet 2023 condamnant l'insuffisance de l'action climatique française.
Quel est l'objectif de réduction des émissions industrielles fixé par la SNBC ?
La SNBC-2 (décret du 21 avril 2020, actualisée en 2023) fixe pour le secteur industriel un objectif de réduction de 35 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport au niveau de 2015, et de 81 % d'ici 2050. En valeur absolue, l'industrie manufacturière française émettait environ 82 Mt CO₂e en 2015 (données Citepa) ; l'objectif 2030 la ramène à ~53 Mt CO₂e. Pour 2050, la neutralité carbone de l'industrie implique de descendre à moins de 15 Mt CO₂e résiduelles, compensées par des puits de carbone. Ces trajectoires sont déclinées en budgets carbone sectoriels pour chaque période triennale, qui constituent des plafonds contraignants. La révision SNBC-3 prévue pour 2025 devrait aligner ces objectifs avec le nouvel objectif européen de -90 % d'émissions en 2040 par rapport à 1990, dans le cadre du European Climate Law.
Qu'est-ce qu'un budget carbone et comment est-il calculé pour l'industrie ?
Un budget carbone est une enveloppe maximale d'émissions de gaz à effet de serre autorisée pour un secteur sur une période pluriannuelle de trois ans. Pour l'industrie manufacturière, le 4e budget carbone (2024-2028) est fixé à environ 280 Mt CO₂e cumulés sur cinq ans, soit environ 56 Mt CO₂e/an en moyenne — contre 72 Mt CO₂e/an sur la période 2019-2023 (3e budget). Ce calcul intègre les émissions directes de scope 1 (combustion sur site, émissions de procédé) mais pas les scopes 2 et 3. Les budgets carbone sont établis par le Centre Interprofessionnel Technique d'Études de la Pollution Atmosphérique (Citepa), qui tient le registre national des émissions. Si un secteur dépasse son budget carbone, le gouvernement est tenu de renforcer ses politiques, comme cela a été exigé par le Conseil d'État en 2023.
Quels sont les Plans de Transition Sectorielle (PTS) prévus par la SNBC ?
Les Plans de Transition Sectorielle (PTS) sont des feuilles de route de décarbonation élaborées par filière industrielle, en coordination avec les Comités Stratégiques de Filière (CSF) du Conseil National de l'Industrie (CNI). Chaque filière concernée (acier, ciment, chimie, verre, papier-carton, aluminium) doit produire un PTS détaillant ses trajectoires d'émissions, ses leviers technologiques et ses besoins d'investissement. Le PTS de la filière acier, piloté par France Acier, cible -30 % d'émissions en 2030 via la montée en puissance des fours électriques et l'investissement dans la réduction directe à l'hydrogène (DRI-H₂). Le PTS ciment vise -24 % en 2030 via la substitution du clinker (clinker factor <70 %) et les premières unités pilotes de capture du CO₂ (CCS). La filière chimie (via l'Union des Industries Chimiques, UIC) cible -26 % en 2030 principalement via l'électrification des procédés et la substitution de l'hydrogène gris par de l'hydrogène bas-carbone.
Comment le CBAM (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières) renforce-t-il la SNBC industrielle ?
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne (CBAM, Carbon Border Adjustment Mechanism), entré en application progressive depuis octobre 2023 et pleinement en vigueur en 2026, impose un prix carbone équivalent à l'EU-ETS sur les importations de produits industriels intensifs en carbone (acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, hydrogène). Pour l'industrie française, le CBAM est un accélérateur puissant de décarbonation : il protège les industriels qui investissent dans la décarbonation contre la concurrence déloyale de pays sans contrainte carbone, et il crée un signal-prix qui rend les investissements bas-carbone plus rentables. Le prix carbone CBAM suit le prix EU-ETS (60-80 €/t CO₂ en 2026, attendu > 100 €/t en 2030). Conjointement, la suppression progressive des quotas EU-ETS gratuits entre 2026 et 2034 — corolaire du CBAM — renforce l'urgence pour les industriels français de décarboner leurs procédés pour maintenir leur compétitivité.